Sommet européen de la consommation

Le 29 mai a eu lieu le Sommet européen de la consommation organisé chaque année par la DG Sanco. Cet événement a été l’occasion de discuter de la communication sur l’agenda de la consommation, qui prévoit les actions à mettre en Å“uvre d’ici 2014 ainsi que des objectifs à long terme à la lumière de la stratégie Europe 2020.

Cet agenda s’articule autour de quatre objectifs centraux : renforcer la sécurité des consommateurs pour les biens et services, améliorer les connaissances (information du consommateur et du commerçant), renforcer la mise en application et garantir des recours et aligner les droits et les politiques sur les changements économiques et l’évolution de la société.

Ces objectifs sont intégrés dans cinq secteurs clés : alimentation, énergie, secteur financier, transport et secteur numérique.

Plusieurs points ont été soulevés lors de la session plénière. La mise en application de la législation européenne actuelle a été identifiée comme essentielle étant donné que de nombreuses initiatives européennes ne sont jamais mises en Å“uvre de façon appropriée dans les États membres. La disponibilité de l’information a été opposée à la surcharge d’information, posant le problème de la difficulté de fournir au consommateur des informations claires, pertinentes et concises sans pour autant les noyer sous une masse d’information. S’agissant du recours collectif, plusieurs intervenants ont regretté l’immobilité relative de la Commissions à ce sujet, bien qu’il n’ait pas été débattu depuis plus de 30 ans ...

La COFACE a insisté sur la nécessité d’accorder une attention particulière aux consommateurs vulnérables, en particulier les enfants et l’univers en ligne. Les enfants sont souvent la cible d’actions commerciales en ligne et victimes de publicités mensongères ou de scams à la limite de la légalité. Les achats intégrés et les sites de sonneries ne sont que deux exemples parmi les nombreuses pratiques commerciales qui doivent être mieux réglementées en ligne. La COFACE a demandé une intensification de la coopération entre la DG Sanco et la DG Connect sur ces questions.

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Depuis le début, la directive sur le droit des consommateurs a été présentée comme une solution miracle qui résoudrait les problèmes résiduels au sein de l'UE et assurerait à la fois une protection élevée du consommateur et la finalisation d'un marché intérieur garantissant l'échange optimal de biens et services. L'harmonisation maximale ainsi que les propositions concrètes du projet original étaient loin de répondre à ces questions. Pour de nombreux Etats membres, le niveau de protection du consommateur aurait baissé ou au mieux, aurait été gelé pour les années à venir avec une impossibilité de légiférer et offrir une meilleure protection si cela s'avérait nécessaire.

Premièrement, il convient de souligner que de nombreux biens et services en ligne sont fournis au niveau européen malgré le manque d'uniformité des lois sur la protection du consommateur, simplement parce que les fournisseurs ont rédigé un contrat unique avec une protection élevée des droits des consommateurs qui répond à toutes les législations existantes à travers l'UE.

Qui plus est, la directive n'a pas tenu compte des coûts associés à la traduction, au service clientèle multilingue, aux coûts de livraisons ainsi que du manque de clarté des sites des fournisseurs quant aux conditions de livraison à l'étranger. Tous ces aspects présentent encore et toujours des obstacles à l'échange de biens et de services au sein de l'UE et par conséquent, la directive à elle seule ne résoudrait pas les problèmes du commerce transfrontalier ou du manque de confiance des consommateurs.

Par conséquent, la COFACE insiste sur le maintien du principe d'harmonisation ciblée afin de garantir des avantages pour les consommateurs dans les domaines où c'est nécessaire mais sans représenter un obstacle à la mise en place d'améliorations concernant la protection des consommateurs initiée par les Etats membres ou les institutions européennes à l'avenir.