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Le Parlement européen plaide pour une directive relative aux
services bancaires de base pour tous
Enfin!
La COFACE insistait depuis longtemps sur la nécessité de garantir le droit à un
compte bancaire de base pour tous.
Le
4 juillet, le Parlement européen a adopté une recommandation invitant la
Commission à publier d’ici septembre 2012 un rapport sur la situation de
l’accès aux services bancaires et la proposition de directive d’ici
janvier 2013. Compte tenu des chiffres et de la récente crise financière
et économique, il était grand temps que la Commission prenne des mesures
législatives pour remédier à la situation.
Selon les derniers chiffres, 7 % de la population de l’UE serait
privée de compte bancaire de base (environ 30 millions de personnes),
alors que, comme le souligne le Parlement dans son rapport, le fait de posséder
un compte bancaire de base est essentiel pour l’inclusion sociale des personnes
sur le plan de l’accès à l’emploi, aux soins de santé, au logement, etc.
La COFACE
salue l’ensemble de six recommandations adoptées par le PE, où il assure que
« […] toute personne physique qui agit dans un but autre que son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui réside légalement dans
l’Union a le droit d’ouvrir un compte de paiement de base auprès d’un
prestataire de services de paiement exerçant ses activités dans un État membre
[…] ».
La COFACE
souhaite néanmoins souligner quelques points qui exigent une attention
spéciale :
- La recommandation du PE suggère que les comptes bancaires de
base soient proposés à titre gratuit ou moyennant un coût raisonnable. La COFACE est depuis longtemps favorable à la
gratuité du compte bancaire de base
(cf. nos exposés de principes pour de plus amples informations). Le terme
« raisonnable » est bien trop vague et pourrait déboucher sur des
frais abusifs. Le plafonnement des frais annuels totaux liés à l’ouverture et Ã
l’utilisation d’un compte bancaire de base pourrait être une solution pour
autant que ce plafond soit judicieusement établi et bien défini.
- La recommandation ne parle toujours pas de la question de la
régularisation des migrants puisque seuls les ressortissants de l’UE ou les
« résidants légaux » sont pour l’instant concernés (laissant de côté
la question des sans-papiers). Ce point a trait à la question de la migration
et doit être abordé de manière plus précise.
- En outre, il est toujours possible que les banques
continuent à utiliser à mauvais escient la législation sur le blanchiment d'argent
et les autres textes de loi en vue de contourner leur obligation de fournir un
compte bancaire de base aux citoyens.
La COFACE va
continuer à suivre les évolutions futures, de même que le travail du Parlement
et de la Commission dans le domaine de l’inclusion financière.
Services d’intérêt général
La COFACE affirme d’emblée son profond attachement à l’existence et à la pérennité, dans les États membres de l’Union européenne, de la prestation d’un certain nombre de services d’intérêt général (SIG) non marchands.
En tant que porte-parole des familles en Europe et notamment de toutes celles qui, pour des raisons diverses (insuffisance de moyens financiers, isolation géographique, handicap physique ou mental, âge, etc.) souffrent d’un accès limité, voire inexistant, au marché, la COFACE se préoccupe en effet du glissement progressif de l’ensemble du secteur des SIG, que ce soit ceux dits économiques ou les services dits non marchands, vers le domaine du marché.
La libéralisation des services ne doit pas entraîner la disparition des SIG. Les services de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, de distribution du courrier, sont des services essentiels pour les familles et cela permet un mode de vie harmonieux sur l'ensemble du territoire. La COFACE demande donc que ces services fassent l'objet d'une attention toute particulière dans la législation. La qualité et l'accessibilité à tous doivent rester les piliers de cette catégorie de services.
Services financiers
La COFACE étudie la nécessité de proposer un compte bancaire gratuit offrant des services essentiels tels que les retraits et les transferts d’argent pour tous les citoyens. Le raisonnement à la base de cette idée est simple: ces dernières décennies, il est devenu impossible de recevoir des transferts d’argent par d’autres voies que via un compte bancaire. Il est désormais impossible de payer en liquide. Une personne qui ne possède pas de compte en banque ne peut donc recevoir ni salaire ni prestations sociales ni allocations familiales, et se trouve de ce fait exclue de la société.
Un autre aspect des services financiers concerne majoritairement les familles: le crédit, en particulier les prêts hypothécaires. Le surendettement est déjà un problème en soi mais, pour les familles, il peut avoir des conséquences dramatiques. Enfants grandissant dans la pauvreté, vivant dans un environnement inadéquat, dans des logements inadéquats…, autant de facteurs qui peuvent nuire à leur développement.
La COFACE a plaidé en faveur de mesures telles que le fichier positif de crédit afin de garantir des emprunts et des prêts responsables et de prévenir le surendettement.
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